Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente Baby Kids BV

nanitnl.nl 

babybrezza.nl 

sentipure.nl

emulait.store

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du professionnel

Article 3 – Champ d'application

Article 4 – Le contrat de vente

Article 5 – Droit de rétractation

Article 6 – Exclusion du droit de rétractation

Article 7 – Le prix

Article 8 – Conformité et garantie

Article 9 – Livraison et exécution

Article 10 – Contrat à exécution successive

Article 11 – Paiement

Article 12 – Procédure de réclamation

Article 13 – Litiges

Article 14 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période de 14 jours pendant laquelle un consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  • Consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.
  • Jour : jour calendaire.
  • Professionnel : Baby Kids BV.
  • Contrat à exécution successive : un contrat par lequel les parties s'engagent à effectuer une ou plusieurs prestations réciproques pendant une durée déterminée ou indéterminée.
  • Support durable : tout outil permettant à l'une des parties de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant une reproduction inchangée de celles-ci.
  • Droit de rétractation : la possibilité pour un Consommateur de résilier le contrat de vente dans le Délai de rétractation.
  • Formulaire type : le formulaire disponible sur le site de Baby Kids BV, qu'un Consommateur peut utiliser pour exercer son droit de rétractation.
  • Contrat à distance : le contrat conclu entre les parties dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance sans présence physique simultanée du Professionnel et de l'autre partie, et ce jusqu'à la conclusion du contrat, par l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance.
  • Conditions générales : les présentes conditions générales.

Article 2 – Identité du professionnel

Baby Kids BV

Professor W.H. Keesomlaan 12

1183 DJ Amstelveen, Pays-Bas

T : (085) 060-2263

E : info@babybrezza.nl

Numéro de registre du commerce (KVK) : 93732279

Numéro de TVA : NL866507917B01

 

Article 3 – Champ d'application

  1. Toute vente ou commande, ainsi que toute offre faite dans ce cadre, est régie par les présentes Conditions générales.
  2. Les Conditions générales sont mises à disposition avant ou au moment de la conclusion du contrat de vente. En cas de conclusion à distance, les Conditions générales sont remises par voie électronique, de manière accessible. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le Professionnel les enverra gratuitement et au plus vite sur simple demande du Consommateur. Elles sont également disponibles sur le site web du Professionnel : https://babybrezza.be/fr/policies/terms-of-service.
  3. Les présentes Conditions générales prévalent sur toute autre condition, y compris les conditions spécifiques relatives à un produit et/ou service.
  4. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition des présentes Conditions générales est annulée, partiellement ou entièrement nulle, inapplicable ou ne fait pas partie du contrat de vente, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. Dans pareil cas, le Professionnel a le droit de remplacer la clause invalide par une disposition similaire.
  5. En cas d'ambiguïté quant au contenu ou à la portée des présentes Conditions générales, les parties se consulteront pour parvenir à une interprétation commune. 

Article 4 – Le contrat de vente

  1. Un contrat de vente est conclu par une offre et l’acceptation de celle-ci.
  2. Le Professionnel peut révoquer toute offre, sauf si une durée de validité spécifique y est indiquée ou si l’offre a déjà été acceptée. Si l’offre est expressément présentée comme non contraignante, le Professionnel peut la modifier ou la retirer même après acceptation, à condition de le faire sans délai. À défaut, l’offre est considérée comme acceptée et le contrat de vente est conclu.
  3. L’offre contient de manière claire et compréhensible : les caractéristiques principales du produit ou service, le prix total du prix ou service incluant toutes les taxes, ou, si le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance en raison de la nature du produit ou service, la méthode à utiliser pour calculer le prix et, le cas échéant, tous les frais de fret, livraison ou port et autres frais supplémentaires éventuels si ces derniers ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention de l'existence éventuelle de ces frais, la durée du contrat le cas échéant ou, s’il est à durée indéterminée ou à reconduction tacite, les modalités de résiliation et le droit de rétractation.
  4. En cas d’acceptation par voie électronique, celle-ci est immédiatement confirmée par le Professionnel.
  5. Le Professionnel met tout en œuvre pour que des mesures techniques et organisationnelles adaptées soient prises afin de protéger les données lorsque des contrats de vente sont conclus par voie électronique.
  6. Le Professionnel conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix d’achat par le Consommateur.
  7. Si le Professionnel a des doutes raisonnables quant à la capacité ou à la volonté du Consommateur de remplir ses obligations liées au (futur) contrat, il peut refuser la commande ou la demande, l’annuler ou subordonner l’exécution du contrat à des conditions supplémentaires. Dans ce cadre, il peut demander des garanties complémentaires et, en cas de refus, refuser de conclure ou de maintenir le contrat.
  8. Le Professionnel décline toute responsabilité en cas d’erreurs typographiques ou d’impression. Ces erreurs ne l’obligent pas non plus à honorer l’offre concernée.

 Article 5 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. En cas d’achat de produits, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours suivant la livraison pour résilier le contrat sans avoir à se justifier.
  2. Pendant cette période, le Consommateur doit manipuler les produits et leurs accessoires avec soin. Il ne les utilisera que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
  3. Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation retourne le produit avec tous ses accessoires au Professionnel, de préférence dans son état et emballage d’origine. Dans le cadre de ce retour, il doit se tenir aux instructions fournies par le Professionnel.
  4. Le Consommateur qui exerce son droit de rétractation doit en informer le Professionnel de manière claire et explicite. Pour ce faire, il peut utiliser le Formulaire type disponible sur les sites web de Baby Kids BV (babybrezza.be/fr). Le Professionnel confirmera alors la réception de cette demande sans délai.
  5. Le remboursement n’aura lieu qu’après réception du produit retourné ou présentation d’une preuve d’expédition. Le Professionnel rembourse tous les paiements liés au contrat qu'il a reçus du Consommateur dans un délai de 14 jours.
  6. Si le Consommateur fait usage du droit de rétractation susvisé, les frais de retour directs sont à sa charge. En cas d’utilisation excessive ou inadéquate du produit, le Consommateur est responsable de toute dépréciation de sa valeur.

En cas de prestation de services :

  1. En cas de prestation de services, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à dater de la conclusion du contrat pour résilier le contrat sans avoir à se justifier.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel lors de l’offre ou au plus tard au moment de la prestation.

Article 6 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation du Consommateur est exclu dans les cas suivants :

  • S'il s'agit de biens fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou modifiés partiellement à sa demande.
  • S'il s'agit de biens qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ; qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou de périmer ; dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier indépendantes de la volonté du Professionnel ; s'il s'agit de journaux ou magazines vendus à l’unité ; s'il s'agit d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le Consommateur ; s'il s'agit de produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le Consommateur.

Article 7 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le Professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront précisés dans l'offre.
  3. Les prix mentionnés dans les offres de produits ou services incluent la TVA.

Article 8 – Conformité et garantie

  1. Le bien livré doit être conforme au contrat. Un produit n'est pas conforme s'il ne possède pas les caractéristiques que le Consommateur pouvait raisonnablement attendre sur la base du contrat, compte tenu de la nature du bien et des déclarations faites par le Professionnel. Le Consommateur peut s'attendre à ce que le bien possède les propriétés nécessaires à une utilisation normale et dont la présence ne pouvait faire de doute, ainsi que celles requises pour une utilisation particulière prévue dans le contrat.
  2. Le Consommateur perd le droit d'invoquer la non-conformité s'il n'en informe pas le Professionnel dans un délai raisonnable après le moment où il l'a constatée ou aurait pu raisonnablement la constater. Si le Consommateur n'introduit pas sa réclamation envers le défaut supposé en temps utile, aucun recours ne sera plus possible.
  3. En cas de défaut, le Consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement. En cas de manquement grave justifiant la résiliation du contrat, le Consommateur peut résilier celui-ci immédiatement.
  4. Les vidéos explicatives et/ou publicités présentes sur le site web du Professionnel visent uniquement à informer le Consommateur sur la fonctionnalité des produits vendus par le Professionnel. Elles ne constituent aucunement une garantie, sous quelque forme que ce soit.
  5. Toute garantie expire si le Consommateur modifie lui-même le produit ; l'a fait réparer par un tiers ; l'a endommagé de sa main ou par sa faute ; l'a manipulé avec négligence ; l'a manipulé sans respecter les instructions figurant sur l'emballage ou fournies par le Professionnel ; si la non-conformité résulte, entièrement ou partiellement, de dispositions légales présentes ou futures relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 9 – Livraison et exécution

  1. Le Professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services. 
  2. Les biens achetés seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur. Le Professionnel se réserve le droit de refuser une commande s'il ne souhaite pas, pour des raisons qui lui sont propres, livrer à l’adresse de livraison indiquée. Le Consommateur aura alors la possibilité de fournir une autre adresse.
  3. Le Professionnel s’efforcera d’expédier les commandes dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf autre délai convenu entre les parties. En cas de retard disproportionné ou d’impossibilité de livraison, le Professionnel en informera le consommateur dans un délai raisonnable.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le Consommateur ne peut tirer aucun droit d’un délai mentionné. Un dépassement ne donne pas droit à compensation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le Professionnel fera tout son possible pour proposer un produit de remplacement. Les frais du retour éventuel seront alors à sa charge.

Article 10 – Contrat à exécution successive

Résiliation

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment endéans l’échéance, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.

Prolongation

  1. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou prolongé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines périodiques quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat endéans la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
  3. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison de journaux ou magazine périodiques moins d'une fois par mois.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur une offre d’essai de journaux ou magazines périodiques quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d’essai) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée

Un contrat d’une durée de plus d’un an peut être résilié par le consommateur à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si le principe de bonne foi et loyauté s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 11 – Paiement

  1. Le Consommateur doit payer au Professionnel les montants qu'il lui doit dans le cadre du contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires. Pour les prestations de service, le paiement doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
  2. Le Consommateur est tenu de signaler immédiatement au Professionnel toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées. 

 

Article 12 – Procédure de réclamation

  1. En cas de réclamation, l’acheteur prend contact avec le Professionnel conformément à la procédure de réclamation mentionnée sur le site web. Le Professionnel n’est pas affilié à une commission de règlement des litiges.
  2. Si le Consommateur et le Professionnel ne parviennent pas à un accord concernant le traitement d’une réclamation, le Consommateur est libre de saisir le juge compétent du canton.

Article 13 – Litiges

Les contrats conclus entre le Professionnel et un Consommateur auxquels les présentes Conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s’applique également si le Consommateur réside à l’étranger. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 14 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes Conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au Consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au Consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.